Qualité de Vie au Travail

Les étudiants paramédicaux

Les étudiants paramédicaux ne sont pas considérés comme des professionnels de santé pendant la durée de leur formation initiale, ils ont en effet le statut d’étudiants et possèdent les mêmes droits et obligations que les autres étudiants de l’enseignement supérieur (excepté les élèves aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulanciers, qui relèvent de formations non universitarisées), comme en matière de bourses (alignement des bourses des étudiants paramédicaux sur les bourses sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur) et d’accès aux autres prestations étudiantes. Ainsi, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, les étudiants paramédicaux possèdent une carte d’étudiant ouvrant droit aux prestations du CROUS (restauration, hébergement, action culturelle, action sociale, et aides d’urgence ponctuelles) comme pour les étudiants inscrits à l’université. Les instituts de formation n’étant pas forcément proches géographiquement de l’Université (même si de nombreux rapprochements géographiques sont constatés), l’accès des étudiants aux équipements sportifs, aux services sociaux et aux bibliothèques universitaires est plus ou moins effectif.

Les étudiants paramédicaux restent néanmoins mobilisables dans le cadre de leurs stages, comme démontré au cours de la récente crise sanitaire COVID. A l’occasion de ceux-ci, les étudiants doivent observer les instructions des responsables des structures d’accueil et sont tenus aux mêmes obligations que les professionnels de la structure d’accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Ils bénéficient par ailleurs des mêmes règles de protection individuelle que le reste du personnel, notamment en cas d’accident du travail. Ils acquièrent à l’occasion de leurs stages la qualité de collaborateur occasionnel du service public, exerçant des missions occasionnelles pour le compte des établissements publics voire d’organismes privés en charge d’un service public de santé.

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Ils peuvent faire appel au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation que tout employeur public est tenu de mettre en place en application de l’article L.135-6 du code de la fonction publique et dont les modalités de mise en œuvre sont décrites par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020.

Ce dispositif doit permettre également de recueillir les signalements de témoins des agissements sus mentionnés et prévoir également les modalités d’orientation vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif mis en place par l’employeur dans ce cadre est élaboré après information des comités sociaux compétents et notamment de la commission médicale d’établissement.

Par ailleurs, le code pénal sanctionne les agissements sexistes, le harcèlement sexuel ou moral et les violences sexuelles (viol, agression sexuelle) de peines variables pouvant aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle ou plus en cas de circonstances aggravantes. Les faits de discrimination sont également passibles de peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.