Qualité de Vie au Travail

Les étudiants paramédicaux
Les étudiants médicaux
Leur accès aux différents dispositifs
La médecine de prévention
Le dispositif de signalement
Les dispositifs de conciliation et de médiation
L’Observatoire National des Violences en milieu de Santé

Les étudiants paramédicaux

Les étudiants paramédicaux ne sont pas considérés comme des professionnels de santé pendant la durée de leur formation initiale, ils ont en effet le statut d’étudiants et possèdent les mêmes droits et obligations que les autres étudiants de l’enseignement supérieur (excepté les élèves aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulanciers, qui relèvent de formations non universitarisées), comme en matière de bourses (alignement des bourses des étudiants paramédicaux sur les bourses sur critères sociaux du ministère chargé de l’enseignement supérieur) et d’accès aux autres prestations étudiantes. Ainsi, du fait de leur affiliation au régime de sécurité sociale étudiante, les étudiants paramédicaux possèdent une carte d’étudiant ouvrant droit aux prestations du CROUS (restauration, hébergement, action culturelle, action sociale, et aides d’urgence ponctuelles) comme pour les étudiants inscrits à l’université. Les instituts de formation n’étant pas forcément proches géographiquement de l’Université (même si de nombreux rapprochements géographiques sont constatés), l’accès des étudiants aux équipements sportifs, aux services sociaux et aux bibliothèques universitaires est plus ou moins effectif.

Les étudiants paramédicaux restent néanmoins mobilisables dans le cadre de leurs stages, comme démontré au cours de la récente crise sanitaire COVID. A l’occasion de ceux-ci, les étudiants doivent observer les instructions des responsables des structures d’accueil et sont tenus aux mêmes obligations que les professionnels de la structure d’accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle. Ils bénéficient par ailleurs des mêmes règles de protection individuelle que le reste du personnel, notamment en cas d’accident du travail. Ils acquièrent à l’occasion de leurs stages la qualité de collaborateur occasionnel du service public, exerçant des missions occasionnelles pour le compte des établissements publics voire d’organismes privés en charge d’un service public de santé.

Les étudiants médicaux

A partir du deuxième cycle de formation des études médicales, les étudiants effectuent des stages au sein de structures du secteur de la santé. Leurs conditions d’emploi au sein des services sont régies par le code de la santé publique à partir des articles R.6153-1 et suivants de ce code. Ils ont la qualité d’agent public lorsqu’ils sont inscrits en 2ème cycle des études médicales et, dans le cadre du 3ème cycle des études, comme interne (pendant les phases socle et d’approfondissement) puis de docteur junior (pendant la phase de consolidation).

Leur accès aux différents dispositifs

Les étudiants en santé participent à l’activité hospitalière et dans ce cadre, ils ont la qualité d’agent public et ils bénéficient des dispositifs de prévention pour la santé et la qualité de vie au travail mis en place au sein de leur structure d’accueil en stage:

La médecine de prévention

Ils ont accès au service de médecine de prévention et santé au travail de leur lieu de stage ou, à défaut, de leur CHU ou établissement support de rattachement.

Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes dans la fonction publique

Ils peuvent faire appel au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation que tout employeur public est tenu de mettre en place en application de l’article L.135-6 du code de la fonction publique et dont les modalités de mise en œuvre sont décrites par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020.

Ce dispositif doit permettre également de recueillir les signalements de témoins des agissements sus mentionnés et prévoir également les modalités d’orientation vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Le dispositif mis en place par l’employeur dans ce cadre est élaboré après information des comités sociaux compétents et notamment de la commission médicale d’établissement.

Par ailleurs, le code pénal sanctionne les agissements sexistes, le harcèlement sexuel ou moral et les violences sexuelles (viol, agression sexuelle) de peines variables pouvant aller jusqu’à quinze ans de réclusion criminelle ou plus en cas de circonstances aggravantes. Les faits de discrimination sont également passibles de peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Les dispositifs de conciliation et de médiation

Ils peuvent également solliciter le dispositif local de conciliation ou de médiation de résolution de situations conflictuelles ou en cas de conflit non résolu ou de défaillance de ce dispositif local, le médiateur régional peut être saisi. L’appel à la médiation nécessite l’accord et le consentement éclairé de chacune des parties.

Le dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie, soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service.

Le décret n°2019-897 du 28 août 2019 et l’arrêté du 30 août 2019 décrivent les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

L’Observatoire National des Violences en milieu de Santé

Les étudiants peuvent faire des signalements de faits de violence sur la base du volontariat sur une plateforme dédiée  mise en place par l’Observatoire national des violences en milieu de santé :  plateforme-signalement ONVS.

Suite à ces signalements, les établissements peuvent solliciter l’appui technique de l’ONVS qui peut émettre des recommandations et des préconisations, voire sensibiliser les acteurs de terrain. Cet observatoire élabore et diffuse des outils et des bonnes pratiques.